Avocat Céline GRINHOLTZ ATTAL

Le dépôt de garantie n’est pas fixé obligatoirement mais le bailleur l’exige très fréquemment.

Autrefois, son montant ne pouvait dépasser deux fois le loyer hors charge.

Depuis 2008, il ne peut  être supérieur à un mois.

Ce dépôt est une sorte de caution pour le bailleur, qui ne la restituera que s’il estime que le locataire n’a pas manqué à ses obligations, en fin de bail.

La loi de 1989 prévoit que le bailleur doit restituer le dépôt de garantie au preneur au plus tard deux mois après la remise des clefs par ce dernier.



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