Avocat baux commerciaux Paris

 

Vous êtes bailleur/ propriétaire :

 

Votre locataire ne règle pas ou irrégulièrement ses loyers ? Vous voulez faire jouer la clause résolutoire ?

Votre locataire ne respecte pas les clauses du contrat de bail ?

Vous pouvez prouver un changement de la valeur commerciale de votre local et souhaitez obtenir un déplafonnement du loyer ?

 

Vous être locataire/ preneur :

 

Vous souhaitez changer d’activité par rapport à celle prévue dans le contrat de bail ?

Vous souhaitez faire des travaux dans le local que vous louez ?

Vous venez de recevoir un congé avec offre de renouvellement mais le prix du loyer renouvelé vous parait exorbitant ?

Vous venez de recevoir un congé sans offre de renouvellement et sans indemnité d’éviction ?

 

Le commerçant inscrit au registre du commerce et des sociétés (ou l’artisan inscrit au répertoire des métiers) peut bénéficier du statut des baux commerciaux prévu aux article L 145-1 et suivants du code de commerce.

Pour cela, le commerçant :

• être locataire du local (le commerçant ne peut donc pas être propriétaire du local, ou indivisaire, ou même usufruitier) ;

• être propriétaire du fonds de commerce qui est exploité dans les locaux loués (il faut que le commerçant ait une autonomie de gestion ;

• être immatriculé au registre de commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers pour les artisans (NB : il est possible de conclure un bail commercial sans être immatriculé au RCS, mais le commerçant ne pourra pas obtenir le renouvellement du bail si à cette date il n’est toujours pas immatriculé ;

• verser un loyer au bailleur ;

Les locaux loués doivent être permanents et stables

Les locations saisonnières ou les conventions d’occupation précaires ne peuvent pas bénéficier du régime des baux commerciaux.

Le bail commercial est presque toujours rédigé par écrit.

Ce bail présente plusieurs intérêts pour le commerçant :

• l’occupation les locaux loués pendant une longue période

• une augmentation limitée des loyers

• un droit au renouvellement du bail

La majorité des conflits relatifs aux baux commerciaux sont tranchés par le Tribunal de Grande Instance devant lequel l’avocat est obligatoire.

---