Avocat Céline GRINHOLTZ ATTAL

Cette société a pour but de permettre à des professionnels libéraux de mettre certains moyens d’exploitation en commun afin d’alléger leur charge, tout en préservant leur indépendance.

• Cette société est réservée aux professions libérales.

• Les activités exercées par les associés doivent avoir un lien même si ce ne sont pas exactement les mêmes.

• Cette société se réduit uniquement à fournir aux associés des services ou des moyens matériels communs (fournitures de bureau, locaux, personnels) leur permettant de développer leur activité professionnelle individuelle.

• Le seul lien qui unit les associés est la contribution aux frais communs.

• Chaque associé conserve son indépendance.

• La société doit avoir deux associés au minimum

• Il n’y a pas de capital minimum

• La rédaction des statuts est libre

• A défaut de désignation du ou des gérants dans les statuts, chaque associé est considéré comme gérant

• A défaut de précision dans les statuts, le ou les gérants peuvent agir au nom et pour le compte de la société

• Les parts soumises à l’agrément des autres associés sont cessibles. La majorité requise pour l’agrément doit être précisée dans les statuts.

• En terme de fiscalité, la société n’est pas elle-même imposable, chaque associé étant imposé

• Les SCM sont assujettie à la TVA (sauf certaines exceptions)

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