Avocat Céline GRINHOLTZ ATTAL

Il s’agit de la forme la plus répandue, s’agissant de sociétés civiles.

Cette société vise les personnes qui souhaitent mettre en commun leurs capitaux pour acquérir un bien immobilier, dans l’optique d’en partager les futurs bénéfices.

La SCI peut être utilisée pour acquérir sa résidence principale ou secondaire.

Les associés sont porteurs de parts qui peuvent être cédées ou faire l’objet de donations.

 

Ses principaux atouts :

• Elle permet de transmettre facilement son patrimoine évitant ainsi à ses héritiers de tomber en « indivision » dont il est plus difficile de sortir ;

• De même, elle permet d’éviter les problèmes relatifs à l’estimation et à la constitution des lots ;

• Elle peut également permettre à une société faisant l’objet d’une procédure collective de protéger son patrimoine immobilier en cas de poursuites par ses créanciers

Inconvénients :

Vis à vis des tiers, la responsabilité des associés est indéfinie à proportion des parts qu’ils détiennent.

• Combien faut-il d’associés ? Deux minimum

• Y-a-t-il un capital social minimum ? Non

• Les statuts de la SCI doivent être écrits.

• Le nom de la SCI peut être fantaisiste

• La SCI ne peut avoir que pour objet une activité civile (pour but de réaliser des bénéfices ou des économies)/ activité commerciale interdite ;

• Deux époux peuvent être tous deux s’associer même seuls dans une SCI

NB : un enfant mineur peut être associé d’une SCI avec l’aide de son représentant légal ;

• Le gérant ou les gérants de la SCI peut/vent être associé(s) ou non.

Il(s) doit/vent rendre compte de leur gestion chaque année à l’assemblée des actionnaires.

• Les statuts doivent être conclus en présence d’un notaire en cas d’affectation d’un bien immobilier par un associé.

Comment enregistrer une SCI ?

Les associés disposent d’un délai d’un mois pour enregistrer les statuts à la recette fiscale des impôts du siège social de la SCI ou du domicile de l'un d’entre eux.

Les statuts doivent être publiés dans un Journal d’Annonces Légales (JAL), déposés au greffe du tribunal de commerce.

Le dossier de demande d’immatriculation de la SCI devra être déposé auprès du centre de formalité des entreprises (CFE).

• Chaque associé est imposé sur la part des bénéfices de la SCI lui revenant.

• Les parts sociales peuvent être cédées à un autre associé ou à un tiers.

• Le code civil prévoit que la cession de part sociale doit être acceptée par tous les associés. Il est donc recommandé de prévoir  de quelle manière les associés pourront plus facilement céder leurs parts.

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