Avocat Céline GRINHOLTZ ATTAL

La SCP permet a plusieurs professionnels libéraux d’exercer une profession réglementée de manière commune.

• Cette société est destinée aux membres de professions libérales, soumises à un statut particulier, dont le titre demeure protégé.
  Elle s’adresse ainsi par exemple aux médecins, aux notaires, aux commissaires aux comptes, aux infirmiers, aux huissiers de justices, aux avocats, aux chirurgiens-dentistes, aux architectes, aux masseurs kinésithérapeutes …

• Elle exige au moins deux associés, lesquels sont soumis à une condition d’exclusivité (interdiction pour eux d’appartenir à une autre SCP), sauf disposition réglementaire contraire.

• Les statuts doivent être établis par écrit selon le décret particulier de la profession (les noms et titres de chacun des associés doivent apparaître, ou un ou plusieurs nom suivis de la mention « et autres »).

• Son fonctionnement, la nomination, révocation et durée du mandat des gérants sont déterminés par les statuts.

• Sauf stipulation contraire, tous les associés sont gérants.

• Le montant du capital social est librement fixé par les statuts

• La société ne peut être immatriculée qu’à la condition d’agrément d’une autorité compétente ou inscrite sur la liste d’un ordre professionnel et enfin le capital social est librement définis par les statuts.

• La cession de parts à un tiers se fait à la majorité des ¾ des voix.

• Un associé peut se retirer de la SCP, cette dernière lui remboursant alors la valeurs des parts qu’il détient.

• La responsabilité des associés est indéfinie et solidaire

• En terme de fiscalité, la société n’est pas elle-même imposable, seuls les associés le sont à titre personnel, sur la part de bénéfice qui leur revient (ils peuvent néanmoins par option opter pour l’impôt sur les sociétés).

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