Avocat Céline GRINHOLTZ ATTAL

 

Les sociétés commerciales sont régies par le code de commerce.

 

En cas de conflits entre associés, le Tribunal de Commerce doit être saisi.

 

Il existe deux types de sociétés commerciales :

 

1 -        les sociétés de personnes

 

Il s’agit de société constituée en considération de la qualité personnelle intrinsèque de ou des  l’associé (s) : l’« intuitu personae » occupe une place fondamentale dans ce type de société.

 

Cela a pour conséquence :

 

-         qu’en cas de décès ou d’incapacité d’un des associés la société de personne doit être dissolue (sauf clause contraire).

-         qu’il ne peut y avoir cession des parts qu’avec le consentement de tous les associés.

-         que les associés de la SNC ou les commandités dans la SCS ont leur responsabilité solidaire et indéfinie.

 

Les sociétés de personnes sont les :

 

• SNC (Sociétés en Nom Collectif)
• SCS (Sociétés en Commandite Simple)

 

2-         les sociétés de capitaux

 

Dans ce type de société, la personne des associés est indifférente, les associés ne se connaissent d’ailleurs généralement pas.

 

-         Les droits des associés sont représentés par des actions négociables.

-         Les actionnaires des SA et les commanditaires de la SCA ont une responsabilité limitée aux apports.

 

Les sociétés de capitaux sont :

 

• SA (Société Anonyme)
• SCA (Société en Commandite par Action)
• SAS (Société par Action Simplifié) et SASU

 

La distinction entre société de personnes et société de capitaux n’a plus autant d’importance qu’autrefois en pratique dès lors qu’il est souvent possible de déroger aux règles propres à chacune d’entres elles par l’insertion de clauses dérogatoires dans les statuts.

 

Ex : dans les sociétés en nom collectif (SNC), il est possible de prévoir dans les statuts la continuation de la société même en cas de décès d’un de ses associés.

 

 

 

La SARL (Société à Responsabilité Limitée) est quant à elle un type « mixte » de société dans laquelle :

 

-         les parts sont cessibles et non négociables

-         les associés ont une responsabilité limitée à concurrence de leur apport

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