Avocat Céline GRINHOLTZ ATTAL

C’est la société la plus utilisée en France.

Son principal avantage est la limitation de la responsabilité de ses associés.

• Y’a-t-il un capital minimum légal ? Non.

• Qu’en est-il du nombre d’associé ?
  
  La loi exige deux associés au moins, et cent au plus. Les associés peuvent être des personnes physiques ou morales.

• Combien faut-il pour la libération du capital social ?
  
  Le capital social doit s’effectuer à 1/5 du capital social au moment de la constitution de la société. Le reliquat devra être libéré dans les cinq ans maximum.

• Quel est le type d’apport ?
  
  On peut effectuer un apport en nature (un bien par exemple), en numéraire (en argent) ou en industrie (brevet professionnel par exemple).

• Quel est le fonctionnement de la SARL ?

Un ou plusieurs dirigeants sont nommés par les statuts ou par un acte séparé (procès-verbal d’assemblée générale).

Le ou les gérants doivent être une/des personne(s) physique(s).

Les comptes doivent être approuvés annuellement à la majorité simple.

En cas de décisions entraînant des modifications statutaires, les associés doivent se réunir en Assemblée Générale Extraordinaires (AGE).

• Quel est la responsabilité des associés ?

La responsabilité des associés est limitée à leurs apports.

• Quels sont les formalités exigées ?
  
  La rédaction et la signature des statuts (qui doit donner le rôle de chacun, l’objet social auquel on doit se conformer). On exige aussi, la publication de l’avis de constitution au JAL (Journal d’Annonce Légal), ainsi que le dépôt des actes de constitution au greffe du tribunal de commerce.
  
  Enfin, il faudra procéder à l’immatriculation au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés), et à la publication dans le BODACC (Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et commerciales).

• Les parts sociales sont elles négociables ?
  
  S’agissant des parts sociales, elles sont librement cessibles entre associés, les conjoints, ascendants et descendants (les statuts peuvent néanmoins prévoir une clause d’agrément). Un associés  doit obtenir l’approbation de la majorité des associés en cas de cession à des tiers à la société.

• La SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés.
  
  Exceptionnellement, dans le cas des SARL de famille, les associés peuvent opter pour l’impôt sur le revenu.

• Si le gérant est majoritaire (c’est à dire s’il détient + de 50 % des parts) il a le statut de travailleur non salarié (TNS)
  
  S’il est minoritaire il bénéficiera du régime des « assimilés-salariés »
  
  Il est possible d’être à la fois gérant de SARL et salarié si les deux fonctions sont différentes.

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