Changement de nom Paris

Selon l’article 61 du Code civil, « toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de nom.

La demande de changement de nom peut avoir pour objet d’éviter l’extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu’au quatrième degré »

Comme pour les cas de demande de changement de prénom, le code de civil prévoyant la faculté de changer de nom, ne définit pas ce qu’il entend par « intérêt légitime ».

Dès lors, c’est à la lumière des décisions jurisprudentielles qu’il est possible de savoir ce qui est considéré par les Tribunaux comme un intérêt légitime justifiant la demande de changement de nom.

Ainsi, peut être considéré comme un motif légitime :

• Un nom difficile à porter en raison de sa consonance ridicule ou péjorative,

• Un nom à consonance étrangère,

• Un survivance d'un nom illustré de manière éclatante sur le plan national,

• Un nom éteint ou menacé d'extinction,

• La consécration d'un usage constant et continu sous certaines conditions.

Tout ressortissant français majeur peut en faire la demande.

L'épouse, bien qu'elle bénéficie aussi de l'usage du nouveau nom, n'a pas à faire de demande personnelle.

Le changement de nom s'étend aux enfants du bénéficiaire lorsqu'ils ont moins de 13 ans.

Le parent qui exerce conjointement l'autorité parentale doit donner son accord pour le changement de nom des enfants mineurs. A défaut, l'autorisation du juge des tutelles est nécessaire.

Le consentement personnel des mineurs de plus de 13 ans est nécessaire.

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