Céline Grinholtz Attal
26 rue du Quatre Septembre
75002 Paris
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Changement de régime matrimonial
Il est possible de changer de régime matrimonial à condition que le précédent régime matrimonial ait été appliqué pendant deux ans au moins.
Les deux époux doivent être d’accord.
Le changement de régime matrimonial peut être total ou partiel.
L’acte modificatif du régime matrimonial doit être rédigé par un Notaire.
Il est ensuite publié pour que les tiers et les enfants majeurs puissent en faire opposition.
En cas d’opposition ou si les époux ont des enfants mineurs au moment de leur demande de changement de régime matrimonial, la convention de changement de régime matrimonial devra être homologué par le Tribunal de Grande instance du domicile des époux.
Lorsque le Jugement homologuant la convention de changement de régime matrimonial est définitif, ce dernier est publié.
Il sera mentionné en marge de l’acte de mariage.
Le jugement produit effet entre les parties à la date de l’acte ou du jugement qui le prévoit.
A l’égard des tiers, le changement produit effet trois mois après que la mention du changement de régime matrimonial ait été apportée en marge de l’acte de mariage.