Consentement mutuel

 

Le divorce par consentement mutuel, également appelé divorce amiable, permet aux époux, sous le contrôle du Juge aux Affaires Familiales (JAF) de s’entendre sur le principe du divorce, ses suites et ses effets.

 

Cette procédure nécessite l’accord des deux conjoints tant sur le principe du divorce (matérialisé par une requête conjointe), que sur ses conséquences (formulées dans une convention annexée à la requête et soumise à l’homologation du JAF).

 

En Pratique :

 

Votre avocat vous reçoit afin de vous expliquer en détail le déroulement de la procédure de divorce par consentement mutuel et répondre à toutes vos questions.

 

Ce rendez-vous permettra également de recueillir les informations nécessaires à la rédaction des actes qui seront présentés au JAF, dans lesquels sera stipulé le règlement complet des effets du divorce.

 

Dans le cas où les époux possèderaient en commun ou en indivision des biens soumis à publicité foncière, l’intervention d’un Notaire sera indispensable afin de soumettre au Juge une convention prévoyant la liquidation du régime matrimonial.

 

Les actes de la procédure seront communiqués dans les meilleurs délais aux époux pour validation et signature.

 

A réception des actes retournés signés par les époux, le dossier est enrôlé auprès du greffe du JAF compétent qui convoquera les parties à une audience lors de laquelle il vérifiera que la convention est équilibrée et que l’intérêt des enfants est préservé.

 

Il contrôlera également que la volonté de divorcer de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé.

 

A cette fin, le Juge recevra dans son cabinet chacun des époux séparément pour un bref entretien avant de les recevoir ensemble assistés de leur(s) avocat(s) afin de prononcer le divorce.

Un Jugement de divorce daté du jour du prononcé du divorce parvient à/aux avocat(s) quelques semaines après l’audience.

 

Ce Jugement de divorce sera ensuite transcrit en marge des actes d’état civil de chacun des époux (actes de mariage et actes de naissance) afin de rendre opposable le divorce aux tiers.

 

Dans le cadre de la procédure de divorce par consentement mutuel, les époux peuvent choisir le même avocat par souci de simplification et afin d’alléger les frais de procédure.

 

Si vous choisissez d'avoir un avocat commun, le Cabinet GRINHOLTZ-ATTAL vous propose un forfait pour la procédure de divorce par consentement mutuel de 500 € HT par époux, soit 1.000 € HT pour les deux époux.

 

Cette somme pourra être réglée en une ou plusieurs fois au plus tard au jour de l'audience de divorce.

 

Ce forfait comprend la totalité des frais d'avocat à savoir : 

 

- le rendez-vous à mon Cabinet lors duquel toute la procédure vous sera expliquée

- les échanges téléphoniques et de courriels

- la rédaction de la requête en divorce

- la rédaction de la convention de divorce

- l'assistance à l'audience devant le Juge aux Affaires Familiales

- les démarches pour faire transcrire votre divorce sur vos actes d'état civil

 

Aucun autre frais ne vous sera demandé, sauf si vous êtes domiciliés en dehors du 75, 92, 93 ou 94 dans la mesure où vous devrez régler en plus les honoraires d'un avocat postulant.

 

N'hésitez pas à nous contacter pour tout complément d'information.

 

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