Divorce contentieux Paris

Ils sont au nombre de trois.

1) Le divorce accepté

Tout comme dans la procédure de divorce par consentement mutuel, les époux acceptent tous deux le principe du divorce ; en revanche ils connaissent des points de divergence quant à ses effets.

Ce divorce peut être demandé par l'un ou par l'autre des époux, ou par les deux, lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.

Les époux laissent le soin au JAF de se prononcer sur toutes les conséquences du divorce.

2) Le divorce pour faute

Cette procédure permet à un des époux d’imposer à son conjoint de divorcer en cas d’une violation grave ou renouvelée des devoirs ou obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune (ex : adultère, injures graves, mauvais traitements, violences conjugales…)

Le JAF peut alors prononcer le divorcer aux torts exclusifs d’un époux ; il peut également prononcer le divorce aux torts partagés s’il estime que les deux conjoints sont tous deux fautifs..

3) Le divorce pour altération du lien conjugal

Ce divorce peut être demandé par un des époux même si l’autre n’entend pas divorcer dès lors que les époux vivent séparés depuis deux ans minimum.

Ces trois divorces contentieux relèvent de mêmes règles procédurales :

En pratique :

Les trois divorces contentieux connaissent la même procédure.

L’époux qui souhaite divorcer présente au JAF une requête en divorce sans indiquer le motif du divorce.

Le JAF convoque alors les deux époux à une audience de tentative de conciliation lors de laquelle il entendra les demandes de chaque partie.

Lors de cette audience, le JAF demande aux parties si elles souhaitent signer un procès-verbal de non conciliation. Si elles le signent, elles renoncent définitivement à intenter un divorce pour faute.

Il rend ensuite une Ordonnance de non conciliation (ONC) dans laquelle sont prévues les mesures provisoires dans l’attente du Jugement définitif de divorce.

L’époux qui a initié la procédure de divorce dispose alors de trois mois à compter de l’ONC pour assigner son conjoint en divorce. S’il ne le fait pas dans le délai imparti, c’est l’autre époux qui pourra assigner en divorce dans un délai de 27 mois. Passé le délai de trente mois, les mesures provisoires deviennent caduques.

Tous les effets du divorce (patrimoniaux et extrapatrimoniaux) seront fixés par le JAF dans le jugement de divorce.

Le JAF peut également octroyer une prestation compensatoire à l’un des époux s’il estime qu’il existe une grande disparité créée par le divorce entre les conditions de vie respective des époux.

Si le prononcé du divorce établit la rupture du mariage, la liquidation du régime matrimonial et le partage des intérêts patrimoniaux interviendront postérieurement dans les divorces contentieux.

En cas de litige, le JAF désigne un Notaire chargé de procéder à la liquidation.

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