Contribution entretien education enfants

Qu’entend-on par contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ?

Chaque parent est tenu de contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre partent, ainsi que des besoins de l’enfant.

Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur.

En cas de séparation entre les parents, ou les parents et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend alors la forme d’une pension alimentaire qui est soit versée à l’autre parent, soit à enfant lui-même.

La fixation de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants par le JAF

En cas de divorce par consentement mutuel, les parents fixent eux-mêmes le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants dans leur convention de divorce qu’ils soumettent au Juge aux Affaires Familiales lequel vérifiera si le montant fixé lui paraît équilibré compte tenu des besoins de l’enfant et des revenus de chacun des parents.

Ainsi, le Juge aux Affaires familiales pourra refuser d’homologuer une convention de divorce s’il estime qu’elle lèse un des époux.

Tel peut être le cas par exemple si aucune contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants n’ait prévue alors pourtant que la résidence des enfants a été fixée chez le père et que ce dernier ne perçoit que 1.000,00 €uros de revenus par mois, alors que la mère perçoit 8.000,00 €uros.

Le Juge peut dans ce cas inviter les parties à fixer une contribution en fonction des besoins des enfants, que la mère aura à verser au père tous les mois.

Dans les cas de divorce contentieux, les époux peuvent se mettre d’accord sur le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. Dans ce cas, le montant sera soumis à l’appréciation du JAF qui peut néanmoins fixer un montant différent, toujours dans l’intérêt des enfants et compte tenu des facultés respectives des parties.

Les différents éléments à prendre en considération pour évaluer le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants :

Afin de déterminer la charge d’un enfant par mois, il convient de prendre en compte les postes suivants :

• le logement : il faut diviser le montant du loyer ou éventuellement du crédit immobilier par le nombre de personne résidant avec l’enfant

• l’alimentation : de même, il faut diviser le budget consacré à la nourriture en fonction du nombre de personnes à charge

• les loisirs

• les transports : carte orange, carte « imagine R », essence si les trajets école/domicile sont éloignés par exemple…

• vacances : il faut divisé par 12 le montant annuel du budget « vacances »

• l’école : frais de scolarité qui peuvent s’avérer élevés si l’enfant est dans le privé, cantine…

• vêtements

• santé : mutuelle, dépassement d’honoraires

La fixation de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants est donc fixée au cas par cas.

Néanmoins, depuis le 12 avril 2010, le ministère de l’intérieur diffuse auprès des JAF une table de référence des pensions alimentaires destinée à donner une idée du montant à la pension qu’il convient de fixer.

Cette table a été mise au point en fonction de différents éléments (nombre d’enfants à charge…)

Elle n’a pas à être appliquée de manière obligatoire, mais il est intéressant tant pour les juges que pour les avocats de s’en servir comme point de départ pour discuter des spécificités de chaque affaire.

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