Avocat licenciement Paris

Vous êtes salarié et souhaitez contester votre licenciement que vous estimez sans cause réelle et sérieuse ?

Vous êtes employeur et souhaitez vous défendre devant le Conseil de Prud’hommes contre un salarié qui conteste son licenciement ?

 

Le licenciement est la rupture du contrat de travail par l’employeur.

Toute mesure de licenciement doit être justifiée par une cause réelle et sérieuse.

Il n’est pas nécessaire que le salarié ait commis une faute pour que le licenciement soit prononcé pour cause réelle et sérieuse.

Exemples de comportement du salarié constitutif d’un licenciement pour cause réelle et sérieuse :

-         des absence non justifiées,

-         des injures proférées contre son supérieur hiérarchique

-         des coups et blessures infligées à un collègue même à l’extérieur de l’entreprise,

-         une insuffisance professionnelle (dans certains cas)

En revanche, ne sont pas susceptibles de justifier un licenciement pour cause réelle et sérieuse :

-         l’exercice d’une action en justice contre son employeur,

-         des retards peu importants,

-         le refus d’une mutation de poste non prévue

-         l’insuffisance de résultat dès lors que les objectifs fixés sont impossibles à atteindre

Dans le cadre d’un licenciement pour cause réelle et sérieuse, l’employeur doit permettre au salarié d’effectuer son préavis.

Ce licenciement entraîne le paiement d’une indemnité de licenciement.

 

Sanctions pour l’employeur en cas d’absence de cause réelle et sérieuse:

Si le salarié démontre devant le Conseil de Prud’hommes que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, il peut soit :

-         être réintégré dans l’entreprise à sa demande et avec l’accord de l’employeur

-         obtenir des indemnités pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse.

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