Avocat Céline GRINHOLTZ ATTAL

Votre employeur ne respecte pas votre contrat de travail ?

Il ne vous paye plus ?

Il ne vous donne plus aucun travail ?

Il vous « met au placard » ?

(Ect…)

 

Dans ce cas, il vous est possible de solliciter la résiliation de votre contrat de travail.

 

Néanmoins, les manquements au contrat de travail doivent être suffisamment graves pour justifier la résiliation de ce dernier.

 

Exemples de manquements de l’employeur justifiant la résiliation du contrat de travail :

 

• non paiement du salaire convenu,

• privation des moyens de transport habituels d’un salarié le mettant ainsi dans l’impossibilité de travailler,

• déclassement d’un salarié

• modification unilatérale des fonctions du salarié

• modification unilatérale de la rémunération du salarié

• privation de travail

• salarié discrédité par son employeur

 

(ect…)

 

En revanche, un simple retard dans le paiement du salaire n’est pas constitutif d’une résiliation du contrat de travail.

 

Dans le cas où les juges prononcent la résiliation du contrat de travail, le salarié a droit à :

 

• des indemnités de rupture (identiques à celles d’un licenciement sans cause réelle ni sérieuse), à savoir : les indemnités de licenciement légale ou conventionnelle, les indemnités de préavis, les indemnités de congés payés ;

 

• des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

 

Si le Conseil de Prud’hommes estime que la demande de résiliation n’est pas justifié, le contrat de travail se poursuivra comme s’il n’y avait pas eu de demande de résiliation.

 

 

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Pour toutes questions relatives à une éventuelle action en résiliation du contrat de travail, n’hésitez pas à contacter le cabinet GRINHOLTZ-ATTAL pour que vous puissiez être conseillé au mieux en fonction de votre situation personnelle.

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