L’obligation de reclassement d’un salarié déclaré inapte

L’obligation de reclassement d’un salarié déclaré inapte :

L’employeur doit reclasser tout salarié déclarer inapte par le médecin du travail à un emploi :

· approprié à ses capacités, compte tenu des conclusions écrites du travail et des indications qu’il formule sur l’aptitude du salarié à exercer l’une des tâches existante dans l’entreprise,
· et aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail.

La jurisprudence exclut en la matière toute possibilité d’exonération de l’employeur.

En effet, l’obligation de reclassement s’applique à toutes les formes d’inaptitude, même définitive.

Elle s’applique même si le médecin du travail conclue à « l’inaptitude du salarié à tout emploi dans l’entreprise » et à l’impossibilité de son reclassement dans celle-ci, la jurisprudence considérant de manière constante que « l’avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout emploi dans l’entreprise, ne dispense pas l’employeur, quelle que soit la position prise par le salarié, de rechercher des possibilités de reclassement par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail au sein de l’entreprise et le cas échéant du groupe auquel elle appartient » (Cass Soc 10/03/04, Cass Soc 21/09/05, Cass Soc 25/01/06, Cass Soc 26/09/06, Cass Soc 16/09/09)

Pour que l’employeur soit considéré avoir rempli son obligation de reclassement, encore faut-il que la proposition faite au salarié soit précise et consistante.

Il appartient par ailleurs à l’employeur de justifier de ses démarches et recherches, et de prouver l’impossibilité de reclasser le salarié ; à défaut, il manque à son obligation de reclassement (Cass Soc 07/04/04 ; Cass soc 16/09/09).

En cas de manquement à cette obligation, le licenciement est dit sans cause réelle et sérieuse.

La condamnation encourue par l’employeur qui n’a pas respecté l’obligation de reclassement est le versement de 12 mois de salaire minimum.

Par ailleurs, si le salarié ne peut en principe solliciter une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité physique d'exécuter du fait de son inaptitude, cette indemnité est due au en raison du manquement à l’obligation de reclassement consécutive à l'inaptitude, le licenciement étant dans ce cas, dépourvue de cause réelle et sérieuse.

Accueil » Droit du travail » Le contrat de travail » L'inaptitude du salarié » l'obligation de reclassement

Avocat Céline GRINHOLTZ ATTAL

L’obligation de reclassement d’un salarié déclaré inapte

L’obligation de reclassement d’un salarié déclaré inapte :