Avocat Céline GRINHOLTZ ATTAL

Votre contrat de travail contient une clause de non concurrence non limitée dans le temps ou dans l’espace ?

 

La clause de non concurrence ne protège pas les intérêts légitimes de l’entreprise ?

 

La clause de non-concurrence insérée dans votre contrat vous empêche de retrouver un autre emploi ?

 

Il n’y a aucune contrepartie financière prévue dans votre contrat de travail ?

 

Un de vos salariés ne respecte pas la clause de non concurrence ?

 

 (Ect…)

 

 

Dans tous ces cas, vous pouvez obtenir des dommages et intérêts.

 

 

L’insertion d’une clause de non concurrence dans un contrat de travail empêche au salarié d’exercer une activité concurrente à celle qu’il exerce postérieurement à la rupture du contrat de travail.

 

La clause de non concurrence s’applique quelque soit la rupture du contrat de travail : licenciement, démission, rupture amiable…)

 

Pour être valable, la clause de non concurrence doit de manière cumulative :

 

-          être limitée dans le temps et dans l’espace (ex : ne pas exercer d’activité dans un société      concurrente à Paris pendant 2 ans)

 

-         être nécessaire à la protection des intérêts légitimes de la société ;

 

-         tenir compte des spécificités de l’emploi du salarié ; (Il ne faut pas l’empêcher de retrouver un travail)

 

-         doit prévoir une contrepartie financière (Ex : l'indemnité de maintien de clause de non-concurrence, sera égale à 33 % de votre dernier salaire mensuel brut).

 

 

NB : la clause peut prévoir que l’employeur y renonce à l’issue du contrat de travail dans un certain délai. (Ex : « l'employeur peut renoncer à l'application de la clause de non-concurrence, sous réserve de notifier cette renonciation par pli recommandé avec demande d'avis de réception, adressée au salarié dans le délai d'un mois suivant la notification de la rupture du contrat de travail, quelle que soit la partie qui ait pris l'initiative de la rupture »)

 

En l’absence de l’une de ces conditions, la clause de non concurrence est nulle, et vous pouvez, en tant que salarié, solliciter des dommages et intérêts.

 

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Réciproquement, si les 4 conditions sont réunies et que le salarié ne respecte pas la clause de non concurrence, vous pouvez, en tant qu’employeur, obtenir des dommages et intérêts qui devront vous être versés par votre ancien salarié. 

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