Avocat Céline GRINHOLTZ ATTAL

Abandon de famille

L’abandon de famille est un délit pénal constitué quand un parent ne respecte pas ses devoirs envers ses enfants ou ne règle pas la pension alimentaire qu’il a été condamné à verser (article 227-3 du Code pénal).

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Appel :

Il vise à réformer ou annuler une décision rendue par un tribunal en premier ressort.

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Assignation :

Acte de procédure délivré par Huissier de Justice informant une personne qu’un procès est engagée contre elle.

Cet acte doit contenir les raisons du procès.

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Biens indivis :

Biens appartenant à plusieurs personnes (ex : copropriétaires d’un immeuble, époux ayant choisi le régime de la séparation de biens

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Biens propres :

Biens appartenant à l'un ou à l'autre des époux constituant son patrimoine personnel

 

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Défendeur :

Personne contre qui une demande en justice est formée.

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Demande reconventionnelle :

Le défendeur ne se contente pas de se défendre ; il sollicite en plus la condamnation du demandeur.

Ex : un époux reçoit une assignation en divorce pour altération du lien conjugal et forme une demande reconventionnelle en divorce pour faute contre son épouse.

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Dommages et intérêts :

 

Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi par une personne du fait des agissements d'une autre personne.

 

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Droit privé :

Règles qui régissent les rapports entre les particuliers et personnes morales privées (société, associations).

 

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Expert judiciaire :

Professionnel habilité (architecte, médecin, ingénieur, géomètre-expert, enquêteur social..) chargé par un juge de donner son avis technique sur des faits afin d'apporter des éclaircissements techniques sur une affaire.

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Force de chose jugée (autorité de) :

Une décision de justice a Autorité de force de chose jugée lorsqu’elle est devenue définitive (plus de voie de recours possible).

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Frais irrépétibles :

Frais de justice non compris dans les dépens (ex : honoraires d'avocat).

Le Juge peut condamner la partie perdante à payer tout ou partie de ces frais à la partie gagnante si elle l’a demandé.

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Greffe

Services d'une juridiction composés de fonctionnaires de justice assistant les magistrats dans leur mission.

 

 

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Juge aux Affaires Familiales :

Juge spécialisé en droit de la famille.

Il est compétent en matière de divorce, de séparation de corps, de fixation des obligations alimentaires, et d'attribution et l'exercice de l'autorité parentale.

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Jurisprudence :

Ensemble des décisions de justice publiées, qui interprètent et précisent le sens des textes de droit et, le cas échéant, complètent les lois et les règlements.

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Officier de l'état civil :

Officier public désigné par la loi pour recevoir et conserver les actes de l'état civil et en délivrer des copies ou des extraits (déclaration de naissance, reconnaissance d'enfant, acte de naissance et de mariage).

Ces fonctions sont exercées par le maire et ses adjoints.

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Officier public ou ministériel :

Personne titulaire d'un office conféré par l'Etat et nommée par décision d'un ministre (Avoués près les cours d'appel, Notaires, Huissiers de justice, Avocats à la Cour de cassation, avocats au Conseil d'État )

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Parties :

Personnes physiques ou morales (société, association), privées ou publiques, engagées ou concernées par une procédure judiciaire ou un procès.

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Pension alimentaire :

Versement périodique d’une somme d’argent fixé par décision de justice.

Ce droit repose sur la parenté ou l'alliance entre les personnes et peut se prolonger à la suite d'un divorce.

 

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Personne physique :

Individu

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Personne morale :

Groupement à qui il est reconnu une existence juridique et qui a en conséquence des droits et des obligations.

Exemple : société, association

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Préjudice :

Dommage subi par une personne dans ses biens, son corps, ses sentiments ou son honneur.

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Procès verbal :

Retranscription écrite d'un fait, d'une déposition ou d'un interrogatoire.

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Préjudice corporel :

Atteinte qui est portée à la santé ou à l'intégrité (physique ou mentale) d'une personne.

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Préjudice d'agrément :

Privation de certaines satisfactions par exemple suite à la survenue d’un accident corporel (impossibilité de continuer à exercer une activité ou un sport).

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Préjudice matériel :

Dommage intervenus sur un bien : dégâts matériel, perte de revenus..

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Procès verbal :

Retranscription écrite d'un fait, d'une déposition ou d'un interrogatoire.

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Requête :

Acte de procédure rédigé par écrit, adressé à une juridiction pour faire valoir un droit.

Elle expose les demandes formulées contre l'adversaire (défendeur), développe les arguments pour démontrer le bien-fondé de ses demandes et indique les pièces produites.

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Requête conjointe:

Acte de procédure qui permet à des adversaires de saisir ensemble une juridiction d'un litige (ex : divorce sur requête conjointe).

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Role :

Registre civil sur lequel toutes les affaires portées devant un tribunal sont insrites.

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Signification :

Formalité par laquelle une partie porte à la connaissance de son adversaire un acte ou une décision de justice par l'intermédiaire d'un huissier de justice.

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Subsides :

Versement d’une somme d’argent fixée par décision de justice au profit d'un enfant dont la filiation n'est pas établie.

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Transaction :

Mode de résolution des conflits à l'amiable qui évite un procès. C'est un accord négocié (contrat) entre des personnes pour mettre fin à leur conflit en faisant des concessions réciproques.

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Voies d’exécution :

Procédures permettant d'obtenir l'exécution forcée des actes et décisions de justice..

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Voies de recours :

Action qui permet un nouvel examen d'une décision de justice. (Appel, Pourvoi en cassation, Opposition…)

 

 

 

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